CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
LE GLANDIER au RCS de Blois et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : Hébergement, Restauration, Location de salle de séminaire/réception.
Toute vente accomplie par la société LE GLANDIER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de réservations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer toute commande et/ou réservation notamment en retournant signé(e) le devis ou l’offre commerciale faite par LE GLANDIER.
Le client professionnel renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.
2. Contractualisation
Le retour signé du devis accompagné du présent contrat et de l’acompte emporte obligation pour le client de payer intégralement le prix de la réservation.
3. Domaine d’application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de réservations de services proposées par LE GLANDIER à ses clients.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article 4 du présent contrat.
Le devis fait partie intégrante du présent Contrat et en est indissociable et forme par conséquent un ensemble contractuel.
Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, le devis ou la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.
Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :
1. Le devis
2. Le contrat de location avec conditions particulières
3. Les conditions générales de vente
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.
4. Objet
L’objet des conditions générales de vente porte sur les réservations fournies par LE GLANDIER notamment : Hébergement, Restauration, Location de salle(s) pour Séminaires et/ou Réceptions et Activités accessoires.
LE GLANDIER dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD – 65, rue Georges Clémenceau 41200 Romorantin-Lanthenay, afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des réservations citées ci-dessus.
5. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
6. Modification
LE GLANDIER se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.
Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

II. CONCLUSION DU CONTRAT
7. Description des services réservés
La vente de biens et services attendue pour la réussite des réservations ci-dessus définies donne lieu à l’établissement d’un devis détaillant les caractéristiques/spécificités de celles-ci et le cas échéant les attentes du client.
8. Caractère définitif de la réservation
Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis et du contrat accompagné de la mention « Bon pour accord » et du paiement de l’acompte par carte bancaire ou virement sur compte bancaire ou par chèque bancaire.
Le paiement en espèces est accepté dans la limite de 1500€ TTC. Le client est tenu de réaliser l’appoint.
Les engagements et les réservations reçus par LE GLANDIER ne sont définitifs qu’après confirmation écrite de notre part et ce par l’envoi de notre accusé de réception sous forme de facture.
Conformément aux conditions particulières de location, un dépôt de garantie est exigé.
9. Modification de la réservation
La réservation étant définitive et irrévocable, toute demande de modification de la réservation commandée par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire.
10. Annulation de la réservation
Dans la mesure où la réservation est réalisée sur mesure, l’annulation unilatérale après conclusion du contrat contraint le client à acquitter des frais de résiliation ci-dessous :
• En cas d’annulation moins de 60 jours avant la date du séjour, l’acompte reste dû.
• En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date du séjour, l’acompte reste dû ainsi que le solde du montant de la réservation non encore acquitté.
Ces frais de résiliation sont versés à titre de dédit.
La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
11. Détermination du prix
Toute demande de réservation des lieux donne lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque réservation et/ou de chaque produit.
Les prix sont entendus hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers.
La proposition commerciale est valable un mois sauf dispositions contraires.
12. Modification du prix
LE GLANDIER se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la réservation définitive, seul le prix fixé au jour de cette réservation sera applicable au client.
13. Conditions de paiement
Sauf convention contraire des conditions particulières de réservation, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le paiement de la réservation est réalisé par un acompte de 30 % joint au devis signé et daté par le client puis par le paiement du solde au plus tard le jour de l’arrivée sur les lieux.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement sur compte bancaire ou par chèque bancaire.
Le paiement en espèces est accepté dans la limite de 1500€ TTC. Le client est tenu de réaliser l’appoint.
LE GLANDIER se réserve le droit d’exiger du client les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Sauf convention contraire des conditions particulières de vente, aucun escompte ne sera consenti par LE GLANDIER en cas de paiement anticipé.
14. Facturation
La facture est élaborée le jour du départ du client. Toute facture est établie en double exemplaire pour toute réservation de services et un exemplaire est remis au client et le second est conservé par LE GLANDIER.

IV. EXÉCUTION DU CONTRAT
15. États des lieux des salles de séminaires/réceptions
Le client est convié à un état des lieux de la salle de séminaires/réceptions et matériels mis à disposition lors de l’arrivée et du départ.
Le client est tenu de vérifier le bon état des installations et du matériel mis à disposition et de signaler toute dégradation avant le début de l’état des lieux et au plus tard avant son départ du Glandier.
16. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé afin de pouvoir couvrir les éventuels dommages causés aux lieux loués ainsi qu’au matériel mis à disposition (notamment le matériel de sonorisation, vidéo, mobilier…). En cas de dommages subis par LE GLANDIER aux biens immobiliers et/ou mobiliers mis à disposition, une facture de remise en état sera établie et à payer comptant.
Le dépôt de garantie sera restitué (déduction faite des pénalités à payer en cas de dommages subis) dans un délai de 30 jours après contrôle par LE GLANDIER de l’état des biens mis à disposition du client.
Le montant de remplacement du mobilier endommagé est joint au présent contrat (annexe 1 : récapitulatif de la valeur réelle des biens mis à disposition).
17. Conformité
Conformément aux principes généraux du Droit des contrats, LE GLANDIER s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles (et non des résultats attendus sauf dispositions contraires) pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
18. Obligation de conseil et de renseignement
LE GLANDIER est tenu d’une obligation de moyen de renseignement et de conseil envers son client sur toute réservation.
Cela peut porter notamment sur le nombre de personnes à loger et leur répartition dans les chambres et dans les étages, les préférences et régimes alimentaires spéciaux comme les allergènes, les horaires des repas et de services…
Cette obligation est présumée avoir été remplie avant la présentation du devis au client.
A l’occasion de l’entrée dans les lieux, des préconisations peuvent être formulées et le cas échéant, mentionnées sur le PV d’état des lieux.
Le client est tenu d’une obligation de renseignement envers LE GLANDIER afin de lui permettre d’exécuter sa réservation dans de bonnes conditions (remise de document nécessaire à la réalisation de la réservation, interlocuteurs privilégiés, toute information nécessaire au bon déroulé de la prestation …).
19. Obligation de confidentialité
LE GLANDIER et le client s’interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir accès dans l’exécution des réservations, objet de la proposition commerciale.
Les Parties considéreront comme strictement confidentiels et s’interdiront de divulguer auprès de tiers au présent contrat notamment toute information donnée dont ils pourront avoir connaissance tant lors de la prise de contact qu’à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, les parties répondent notamment de leurs salariés, fournisseurs et autres partenaires comme d’eux-mêmes. Il leur revient à cet effet de prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin.
Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
20. Réservations supplémentaires
Toute réservation supplémentaire, notamment de chambre, fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale acceptée et signée par le client.
Pour les professionnels, en cas de signature par un salarié supposé du client ou par l’un des associés, celui-ci sera présumé habilité pour engager le client.
21. Règlement intérieur des lieux
LE GLANDIER dispose d’un règlement intérieur pour l’usage des locaux mis à disposition. Celui-ci est contenu dans le contrat de location et à la disposition des usagers à l’accueil de LE GLANDIER.

V. INEXÉCUTION DU CONTRAT
22. Responsabilité du prestataire et clause limitative de responsabilité
La responsabilité de LE GLANDIER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Parmi les situations entrant dans ce champ de limitation de responsabilité : dommages aux biens et personnes qui seraient dus au non-respect des consignes de fonctionnement et/ou de sécurité de toutes les installations notamment d’électroménagers ou d’ascenseurs.
LE GLANDIER dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les biens mobiliers du client.
Le client (ou ses représentants) convient que LE GLANDIER n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client (ou ses représentants) subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client (ou ses représentants) et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de LE GLANDIER en obligation de résultat ou en obligation de moyens et dans l’hypothèse où la responsabilité du Glandier serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de la dite réservation.
Toute prestation de service répond à une obligation de moyen et non de résultat.
23. Responsabilité du client et clause pénale
À défaut de paiement à l’arrivée au « Glandier », LE GLANDIER se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux locaux dans l’attente du paiement.
Pour les professionnels, en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au code de commerce.
Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par le client à son échéance, soit du fait de la carence du client, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.
Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Au surplus, lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
24. Clause résolutoire
En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations, LE GLANDIER peut suspendre la prestation de services en cours et demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit et sans formalité judiciaire.

VI. DISPOSITIONS DIVERSES
25. Clause de propriété intellectuelle
LE GLANDIER conserve l’entière propriété intellectuelle sur l’ensemble des plans, croquis, schémas… créés par LE GLANDIER. Le client ne bénéfice d’aucun droit sur les œuvres réalisées par LE GLANDIER pouvant être protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle.
26. Référencement et droit à l’image
LE GLANDIER pourra être amené à utiliser ou divulguer le nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs du Client, à titre de référence commerciale, et ce, sous quelque forme que ce soit.
LE GLANDIER peut être amené à photographier les animations et/ou manifestations à toutes fins publicitaires. Le client accepte que le prestataire puisse diffuser ces photos.
Le client dispose d’un droit d’opposition à la divulgation de son nom et/ou les logos et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs et à la diffusion de ces photos. Cette opposition sera formulée par écrit.
Après autorisation de LE GLANDIER, le client pourra photographier les lieux de séjour et diffuser les images sur tout support pendant une durée de 3 ans.
27. Contrat de sous-traitance
LE GLANDIER peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.
28. Données, informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et RGPD, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique à LE GLANDIER, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leglandier.com
29. Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
30. Conflit d’intérêts
Le Prestataire certifie qu’aucun conflit d’intérêt ne peut affecter la bonne exécution du Contrat et, s’engage pendant la durée du Contrat à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
31. Diversité
Chaque Partie garantit qu’elle respecte les dispositions des articles 225-1 et suivants du Code pénal relatifs aux discriminations.
32. Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
33. Computation des délais
Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, tous les délais sont francs et décomptés en jours calendaires et courent à compter de la réception des notifications.
34. Loi du Contrat
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.

VII. RÈGLEMENT DES LITIGES
35. Non renonciation
Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu au Contrat. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties.
36. Réclamation
Aucune contestation quant au paiement de la réservation ne pourra être acceptée après un délai de 8 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives,…) par écrit et sera étudiée par le représentant de la société LE GLANDIER avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suivante : Le Glandier - 41200 Villeherviers.
37. Clause attributive de compétence
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de réservation de services, sont de la compétence des juridictions de Blois.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

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