CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « LE GLANDIER »

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre LE GLANDIER, SAS située à Le Glandier - 41200 Villeherviers, inscrite au RCS de Blois sous le numéro 533 153 300, et joignable par mail à l’adresse suivante : contact@leglandier.com ou par téléphone au +33 2 54.76.60.00, ci-après « le Vendeur »,
D’une part,

Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site https://www.leglandier.com, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,
D’autre part,

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Ces conditions s’appliquent pour toute vente directe ou/et pour toute vente à distance (contrat électronique) et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.
Le Vendeur est éditeur de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://https://www.leglandier.com). La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.
Considérant que LE GLANDIER désire vendre des sessions à des ateliers et stages divers, il est convenu de ce qui suit :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes transactions commerciales faites sur notre site web, https://www.leglandier.com, ce domaine appartient à Monsieur Jacques Coullet.
Le client est informé en temps réel de la disponibilité des ateliers et stages proposés par Le GLANDIER.
L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

I. Dispositions générales

Article 1. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente » ou par un message de confirmation de la commande.

Article 2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des services proposés par LE GLANDIER à ses Acheteurs.

Article 3. Objet

L’objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles LE GLANDIER vend à son Acheteur ses services.
Types de services proposés : ateliers, stages, formations en lien avec l’art, et en divers domaines.
Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution du présent Contrat.

Article 4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Article 5. Modification

LE GLANDIER se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

II. Description des services commandés

Article 6. Description en ligne des services

La vente de services, à savoir des ateliers, stages, formations en lien avec l’art ou autres domaines donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale (appelée « fiche atelier ») détaillant les caractéristiques/spécificités des services.

Article 7. Erreur sur les caractéristiques des services présentés en ligne

LE GLANDIER fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S’il existe une faute de frappe sur un prix affiché, LE GLANDIER communiquera l’erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce service. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.
Les contenus du site web https://www.leglandier.com/ pourraient, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains services. Dans le cas où l’information donnée ne correspond pas aux caractéristiques du service, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

III. Prix et conditions de paiement

Article 8. Détermination du prix et Frais de réservation

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande, ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Le Prix tient compte du choix de l’hébergement choisi par le client, la restauration et les divers accessoires proposés par LE GLANDIER.

Article 9. Modification du prix

LE GLANDIER se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
LE GLANDIER se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web (modifications des services, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les services commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 10. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement est à la commande de l’atelier, stage, formation…
  • Aucun escompte n’est pratiqué.

Le paiement s’effectue par paiement en ligne (CB, Visa, Mastercard, American Express), par virement bancaire, par chèque.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le paiement par les cartes bancaires désignées dans la partie « Moyens de Paiement ».
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire.
Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.
Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.
L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.

Article 11. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande.

IV. Conclusion du Contrat

Article 12. Présentation des services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://https://www.leglandier.com/
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un service d’une valeur et d’une qualité équivalentes.
Les informations sur les services sont présentées en langue française.
Les illustrations ou photos des services proposés à la vente sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au service reçu par l’Acheteur. Les illustrations ne sont en aucun cas contractuelles.

Article 13. Caractère définitif de la commande

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :

  • Vérification du détail de la commande et de son prix total
  • Correction des éventuelles erreurs
  • Identification de l’Acheteur
  • Confirmation la commande et acceptation des conditions générales de vente
  • Choix et indication des modes et lieu de livraison des services
  • Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande
  • Réception du courrier électronique de récapitulatif, de confirmation de la commande et facture.
  • Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement.

Le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur.
Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émis par l’Acheteur rappelant la désignation des services et leur quantité.
La commande peut être effectuée par téléphone (+33 2 54.76.60.00 ) ou en ligne via le site marchand https://www.leglandier.com/

Article 14. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des service(s) commandé(s) par l’Acheteur doit être soumise à l’acceptation de LE GLANDIER.

V. Exécution du Contrat

Article 15. Dates d’exécution des ateliers, stages, formations…

Les dates de stages, ateliers, formations… sont donnés comme information sur chaque présentation de stage sur le site internet.
LE GLANDIER est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d’outillage, les guerres, épidémies, retards et/ou interruptions de transports ou toute modification, à partir du jour de la commande, des autorisations d’entrée sur le territoire.

Article 16. Conformité et vices cachés

Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des services.
LE GLANDIER s’engage à fournir des services de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la réalisation de ces services.
Le cas échéant, il convient de se reporter à règlement intérieur du service commandé et des consignes données par l’animateur de l’atelier et/ou responsable du site LE GLANDIER.

Article 17. Obligation de renseignement

LE GLANDIER est tenu d’une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les services commercialisés dans la limite du process de réalisation l’y autorisant.
L’Acheteur est tenu d’une obligation de renseignement envers LE GLANDIER afin de lui permettre d’exécuter son service dans de bonnes conditions (régimes alimentaires, personne à mobilité réduite…).

Article 18. Obligations de l’Acheteur – Règlement intérieur

Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux.
En aucun cas, le mobilier ou le matériel mis à disposition (draps, linge de toilette...) ne doit sortir des lieux.
Il est demandé aux utilisateurs d’éviter les nuisances sonores à l’extérieur des lieux notamment lors des réceptions et évènements festifs nocturnes.
LE GLANDIER ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé aux véhicules ou matériel situés sur le parking.
Les animaux ne sont pas admis.
Les cueillettes de champignons, fruits, légumes, fleurs sont interdites.
L’accès aux cuisines et toutes pièces de service est exclusivement réservé au personnel.
L’accès au parc est libre. L’attention est portée sur le fait que les domaines ne sont pas clos et les promenades s’effectuent dans le respect des limites de la propriété (affichage interne) et sous la responsabilité de chaque promeneur.
Il est interdit de se baigner dans la mare.
Il est interdit d’apporter des modifications aux lieux loués, de construire, dans et hors des espaces loués, de démolir tout ou partie de construction existante, d’aménager lesdits lieux, de décorer les murs, les plafonds ou les sols et d’utiliser des adhésifs ou de tout autre moyen de fixation, sauf accord préalable.
Avertissement concernant l’utilisation d’appareils, de restauration notamment, mis à disposition du public :
Ces appareils ne sont pas prévus pour être utilisés par des personnes, y compris les enfants, dont les capacités physiques, sensorielles ou mentales sont réduites, ou de personnes dénuées d’expérience ou de connaissances. Sauf si elles ont pu bénéficier, par l’intermédiaire d’une personne responsable de leur sécurité, d’une surveillance ou d’instructions préalables concernant l’utilisation des appareils en question.
Tout vol d’aéronefs radiocommandés : drone, avion, hélicoptère, planeur, etc. est interdit.
Tout feu est interdit, en dehors des endroits sécurisés prévus à cet usage et en accord préalable avec Le Glandier.
L’usage de matériel pyrotechnique, d’objets volants embarquant un foyer vif, est interdit.

Il est également formellement interdit aux participants aux ateliers, aux stages, aux formations :

  • d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, ni sur le site dédié aux stages
  • de se présenter aux formations en état d’ébriété
  • d’emporter ou modifier les supports de formation le cas échéant
  • de manger dans les salles de cours
  • de fumer à l’intérieur des locaux
  • d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions

Les participants aux ateliers, stages et formations seront tenus d’adopter une tenue décente et de respecter les règles de base du savoir-vivre en collectivité.
De façon générale, toute personne témoin de tout manquement ou violation de ces règles devra en informer au plus vite, par tout moyen adapté, le responsable du Glandier ou son représentant, afin de lui permettre d’assurer la sécurité des tiers et des biens.

VI. Inexécution du Contrat

Article 19. Responsabilité du GLANDIER

La responsabilité de LE GLANDIER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise ou absence d’instruction sur le régime alimentaire, utilisation non conforme des installations du Glandier…), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 20. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et après mise en demeure d’exécuter cette obligation, LE GLANDIER peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

VII. Dispositions diverses

Article 21. Absence du Droit de rétraction du consommateur en application du Code de la consommation pour le démarchage à domicile

Le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation. En effet, certains services ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment :
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
Pour plus d’informations concernant les services ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 22. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, d’épidémie, d’acte de terrorisme empêchant la réalisation de la prestation…
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

Article 23. Droit de la propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes (notamment le contenu des conditions générales de vente), ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 24. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de LE GLANDIER.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leglandier.com ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails.
LE GLANDIER n’effectue pas de démarchage téléphonique auprès de ses Clients mais informe que, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client a la possibilité à tout moment d’inscrire son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le dispositif BLOCTEL. Il suffit pour cela de s’inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel -Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.

Article 25. Loi du Contrat

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.

Article 26. Services après-vente - Réclamation

Pour toute question sur les services, LE GLANDIER est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@leglandier.com ou par téléphone au +33 2 54.76.60.00 (numéro non surtaxé).

Article 27. Règlement des litiges

Médiation des litiges de la consommation : Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’UN SITE INTERNET

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, LE GLANDIER, ci-après dénommé L’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de L’ÉDITEUR à l’adresse URL suivante « https://www.leglandier.com » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.leglandier.coml sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.leglandier.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.leglandier.com est mis à jour régulièrement par LE GLANDIER.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément à l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi "Informatique et Libertés") et le Règlement Européen sur les Données personnelles 2016/679.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo LE GLANDIER institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que L’ÉDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site https://www.leglandier.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
LE GLANDIER s’efforce de fournir sur le site https://www.leglandier.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.leglandier.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.leglandier.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie HTML, CSS et le JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site https://www.leglandier.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’ÉDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site « https://www.leglandier.com », par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de LE GLANDIER et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « LE GLANDIER » est une marque déposée par Lauren Perriot. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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ACCÈS AU SITE

L’ÉDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de L’ÉDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, L’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de L’ÉDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, L’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que L’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° ; 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le RGPD.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.leglandier.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.leglandier.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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